Adoption de la CSDDD, directive européenne sur le devoir de vigilance – le 24 avril 2024⚡
La CSDDD ou devoir de vigilance : de quoi parle-t-on ?
Après de longs débats, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD, devoir de vigilance), texte phare du Pacte vert de l’Union Européenne (UE), est enfin adoptée. Ce texte parachève, après la CSRD, la réglementation européenne vers une finance plus durable. Il impose un cadre réglementaire ainsi que des mécanismes de contrôle pour obliger les entreprises à prévenir, réduire et stopper l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. ⚖ 🌱
Qui sera concerné par la CSDDD ?
Toutes les entreprises de plus de 1000 salariés générant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros sont concernées. De plus, les entreprises extérieures à l’UE devront se conformer à cette directive si elles réalisent un chiffre d’affaires net dépassant 450 millions d’euros dans l’UE. Au total, 5 400 entreprises entrent dans ce cadre.
Quelles obligations apporte le devoir de vigilance ?
Les entreprises doivent intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques. Pour cela, elles devront réaliser les investissements nécessaires et obtenir des garanties contractuelles de leurs partenaires.
Elles doivent également mettre en place un plan de transition pour rendre leur modèle compatible avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement à 1,5 °C.
La CSDDD couvre toutes les étapes, de l’approvisionnement à la distribution, en passant par la production. Elle concerne les partenaires directement connectés à la chaîne de valeur de l’entreprise, mais exclut les opérations de démantèlement et de recyclage.
Chaque État membre mettra en place une autorité nationale chargée de faire respecter le devoir de vigilance.
Quelles sont les sanctions ?
Les entreprises qui ne respectent pas le devoir de vigilance européen seront responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. Les amendes pourront atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial net.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les pays membres de l’UE disposent de deux ans pour intégrer la directive CSDDD à leur législation nationale. La France, quant à elle, est déjà précurseur puisqu’elle dispose depuis 2017 d’une législation similaire. Elle devra néanmoins intégrer les normes plus contraignantes de l’UE.
Calendrier d’application progressif :
- 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros.
- 2028 pour celles de plus de 3 000 employés avec un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros.
- 2029 pour toutes les autres entreprises concernées par la directive (celles de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).
