Directive européenne sur le devoir de vigilance : Un guide essentiel pour les entreprises
Le 25 juillet dernier, la Directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) est officiellement entrée en vigueur. C’est une étape clé dans le cadre du Pacte Vert européen. En effet, cette législation ambitieuse vise à renforcer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur impact sur les droits humains et l’environnement. Pour ce faire, elle impose des obligations strictes à l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Un Cadre de Régulation Renforcé
La CSDDD met en place un cadre juridique qui oblige les entreprises à prévenir, réduire et stopper les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement. Ces obligations couvrent l’ensemble de leur chaîne de valeur, de la production à la distribution, en passant par l’approvisionnement ou encore le transport. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 26 juillet 2026 pour transposer cette directive dans leur droit national. La mise en application des nouvelles règles débutera ensuite de manière échelonnée à partir de 2027, selon la taille et la nature des entreprises.
Une FAQ Publiée par la Commission Européenne
Pour accompagner les États membres et les entreprises dans la compréhension et l’implémentation de la directive européenne sur le devoir de vigilance, la Commission européenne a publié une FAQ détaillée. Ce document revient sur les principaux points de la directive, notamment :
- Les objectifs de la CSDDD
- Le champ d’application
- Les obligations
- Les droits humains et environnementaux à respecter
- Les sanctions en cas de non-conformité
Qui sont les entreprises concernées ?
Deux types d’entreprises sont directement concernées par cette directive.
D’une part les entreprises européennes comptant plus de 1000 salariés et générant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 450 millions d’euros. Elles sont environ 6000. D’autre part les entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires net supérieur à 80 millions d’euros au sein de l’UE. Elles seraient environ 900.
Ces entreprises devront mettre en place des mesures spécifiques afin d’assurer le respect des obligations imposées par la directive.
Droits humains et environnementaux : Quelles obligations ?
Les obligations de la CSDDD se concentrent sur deux grands axes : les droits humains et la protection de l’environnement.
Droits humains : Les entreprises doivent respecter les droits définis dans les conventions internationales de l’ONU. Elles concernent par exemple l’interdiction du travail des enfants, ou bien le droit à des conditions de travail décentes.
Environnement : Les entreprises doivent limiter leurs impacts négatifs sur l’environnement. Elles doivent par exemple prévenir la pollution des navires de fret ou réduire leur empreinte sur la biodiversité.
Une chaîne de valeur sous surveillance
L’un des aspects novateurs de la directive est l’étendue de son champ d’application. La chaîne de valeur complète des entreprises est désormais concernée, de l’extraction des matières premières à la livraison des produits finis. Cela inclut :
- Les activités en amont : extraction, approvisionnement, fournisseurs
- Les activités en aval : transport, distribution, stockage
Mise en conformité : Quelles mesures à prendre ?
Pour répondre aux exigences de la directive, les entreprises devront mettre en place un certain nombre de mesures, parmi lesquelles :
- Cartographie des impacts négatifs : identifier les risques potentiels pour les droits humains et l’environnement.
- Actions de prévention : mise en place de stratégies pour prévenir ces risques.
- Mesures correctives : adoption de mesures pour corriger les impacts négatifs identifiés.
- Garanties contractuelles : établir des garanties avec les partenaires pour s’assurer qu’ils respectent également les obligations.
- Assistance aux partenaires : apporter une assistance financière ou technique aux plus petits partenaires afin qu’ils se conforment à la directive.
Sanctions et reporting
L’un des points clés de la CSDDD est la responsabilisation des entreprises. En cas d’échec à prévenir ou à atténuer leurs impacts négatifs, elles s’exposent à des sanctions, incluant des amendes et des indemnisations pour les victimes. De plus, les entreprises devront produire un reporting simplifié sur les mesures mises en place dans le cadre du devoir de vigilance, à moins qu’elles ne soient déjà soumises aux exigences de la CSRD.
Conclusion
La mise en conformité avec la directive européenne sur le devoir de vigilance est une étape incontournable pour les entreprises souhaitant assurer leur pérennité et leur conformité aux régulations européennes. Albacombee, vous accompagne dans l’implémentation des bonnes pratiques et vous aide à déployer les actions nécessaires.
